Des périmètres ont été définis dans le domaine des emplois et ont pris actes dans le décret N°2020-245/PRES/PM/MFPTPS.
En application des dispositions de l’article 13 de la loi n°81-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat, le conseil des ministres en sa séance du 12 février 2020 a pris un décret relatif au métier « éducation, formation et promotion de l’emploi ». Ce décret est un texte majeur et nécessite une appropriation de la part des acteurs.
C’est dans cette optique que nous allons ensemble essayez de vous présenter les différentes composantes de ce document et ses implications.
Le document signé en date du 30 mars 2020 compte 90 pages,14 titres et 217 articles.
Nous aborderons les contenus des titres I et II, portés sur « la petite enfance ».
Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : en application des dispositions de l’article 13 de la loi n°81-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat, le présent décret réglemente le métier « éducation, formation et promotion de l’emploi »
Article 2 : le métier « éducation, formation et promotion de l’emploi » regroupe les familles d’emploi concourant à l’offre du service public d’éducation, de la formation professionnelle et de la promotion de l’emploi.
Remarque : nous devons comprendre qu’il ne s’agit pas de fonctionnaires évoluant exclusivement dans le ministère de l’éducation nationale mais dans tout autre ministère qui concoure à l’offre du service public ci-dessus indiqué.
L’article 3, détermine les familles d’emploi et les emplois de fonctionnaires qui constituent le métier « éducation, formation et promotion de l’emploi » parmi lesquelles figurent la famille d’emplois « Education de la petite enfance » qui concerne :
Emploi d’Éducateur de la petite enfance ;
Emploi d’Éducateur certifié de la petite enfance ;
Emploi Inspecteur de l’éducation de la petite enfance.
Titre II : DE LA FAMILLE D’EMPLOIS « EDUCATION DE LA PETITE ENFANCE »
Elle regroupe les emplois qui contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’éducation de la petite enfance.
Le chapitre I traite de l’emploi d’Éducateur de la petite enfance ;
Le chapitre II détermine l’emploi d’Éducateur certifié de la petite enfance ;
Le chapitre III étudie l’emploi d’Inspecteur de l’Education de la petite enfance.
Les différents chapitres traitent des modes et conditions d’accès, de la classification catégorielle, et des dispositions transitoires (sauf pour l’emploi d’éducateur certifié de la petite enfance pour ce dernier).
NB : l’emploi d’Éducateur certifié de la petite enfance est une nouvelle création et se singularise par ses modes et conditions d’accès. En effet, il faut noter qu’à la différence des autres emplois de la famille dont l’accès est conditionné par l’admission à un concours professionnel et le placement en stage dans une structure de formation pour une durée déterminée, l’accès à cet emploi est un examen professionnel et permet de changer de catégorie.
Les dispositions transitoires des emplois d’Éducateurs et d’Inspecteurs d’éducation de jeunes enfants jadis en activité, en disponibilité ou en détachement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, recommande dans un délai de douze (12) mois, d’être à leur demande, nommé respectivement Éducateurs et Inspecteurs d’éducation de la petite enfance, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
Au titre des dispositions spécifiques traitées au chapitre 4, les personnels exerçant les emplois de la famille des emplois « éducation de la petite enfance » prêtent serment, sont astreints aux enquêtes sociales, à l’accueil, à la permanence et à la garde, aux démarches et visites dans les domiciles, services publics et privés dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Les visites à domicile peuvent se faire, accompagnées de leur carte professionnelle. Ils ont droit à l’accès aux domiciles, services publics et privés sur présentation de leur carte professionnelle.
Decret 2020-0245 statut particulier du metier Education Formation et Promotion de l’emploi